publié le 13 avril 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Patrick Van Vynckt, demeurant à 9850 Nevele, Vierboomstraat 1, et Victor Cleymaet, demeurant à 9850 Nevele, Biebu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.181.944/X-13.223. Pour le greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018066
- pub.
- 13/04/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Patrick Van Vynckt, demeurant à 9850 Nevele, Vierboomstraat 1, et Victor Cleymaet, demeurant à 9850 Nevele, Biebuyckstraat 15, ont introduit le 24 mars 2007 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté de la Députation de la province de Flandre orientale du 11 janvier 2007 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Lokaal bedrijventerrein » de la commune de Nevele (Moniteur belge du 24 janvier 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.181.944/X-13.223.
Pour le greffier en chef : G DE SLOOVER, secrétaire en chef