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Avis
publié le 03 octobre 2007

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde De Leeuw, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, Leopoldstraa Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.613/ IX-5715. Pour le Greffier en che(...)

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conseil d'etat
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03/10/2007
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde De Leeuw, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, Leopoldstraat 64, à 2800 Malines, a demandé le 31 juillet 2007 l'annulation de l'arrêté royal du 20 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité (Moniteur belge du 6 juillet 2007).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.613/ IX-5715.

Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.

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