publié le 01 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL Raisani et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlemen(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018157
- pub.
- 01/10/2007
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Raisani et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement communal de la ville de Mouscron pris le 11 juin 2007 en ce qu'il concerne la réglementation des magasins de nuit.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.980/ VIII-6077.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.