publié le 18 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Verizon Belgium Luxembourg, dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.945/IX-5734. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018174
- pub.
- 18/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Verizon Belgium Luxembourg, dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue de la Science 37, et la SA Colt Telecom, dont le siège est établi à 1130 Bruxelles, rue du Planeur 10, ont demandé, le 27 août 2007, l'annulation des articles 48, première phrase, 50, § 2, première phrase, 50, § 3, alinéas 3 et 4, et 50, § 5, alinéas 4 à 8 inclus, de l'arrêté royal du 27 avril 2007, relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros (Moniteur belge du 28 juin 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.945/IX-5734.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.