publié le 25 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Guido Reuter a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouverneme(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018190
- pub.
- 25/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Guido Reuter a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 5 juillet 2007 modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er août 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.278/XII-4714.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.