Avis
publié le 16 février 2007
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 23 et 27 décembre 2006 et les 3, 24 et 25 janvier 2007 et parvenues au greffe l d

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cour d'arbitrage
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2007200496
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16/02/2007
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 23 et 27 décembre 2006 et les 3, 24 et 25 janvier 2007 et parvenues au greffe les 26 et 28 décembre 2006 et les 4, 25 et 26 janvier 2007, des recours en annulation de l'article 177 (« Modification de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009493 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert ») de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2006, deuxième édition) ont été introduits, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, et pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, respectivement par Anne-Sophie Boonen, demeurant à 3806 Velm, Rembert Schrijversstraat 47, Dirk Sterckx, demeurant à 2370 Arendonck, Klavervelden 2, David Martens, demeurant à 9220 Hamme, Petrus Van der Jeugdlaan 21, Erik Van de Put, demeurant à 2800 Malines, Rembert Dodoensstraat 95, Eddy Steemans, demeurant à 2370 Arendonk, Kerkstraat 83, Karl Debaillie, demeurant à 8904 Ypres, Vanheulestraat 1, Geert Barbier, demeurant à 8200 Sint-Michiels (Bruges), Vogelzangdreef 28, Dirk Coolens, demeurant à 9420 Erpe-Mere, Ottergemdorp 49, Monique Coomans, demeurant à 2450 Meerhout, Lilstraat 16, Hendrik Faveere, demeurant à 2450 Meerhout, Lilstraat 16, Raoul Creemers, demeurant à 3670 Meeuwen-Gruitrode, Wandelstraat 24, et David Verelst, demeurant à 3200 Aarschot, Felix Daelslaan 38/5.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4106, 4107, 4108, 4110, 4111, 4112, 4113, 4117, 4129, 4130, 4131 et 4132 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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