Avis
publié le 06 mars 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 janvier 2007 et parvenue au greffe le 23 janvier 2007, Jean-Pierre Devlamynck, de Ce

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2007200668
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 janvier 2007 et parvenue au greffe le 23 janvier 2007, Jean-Pierre Devlamynck, demeurant à 1860 Meise, August Van Doorslaerlaan 1, A 1, a introduit un recours en annulation des articles 2, 18, 23 et 27 de la loi du 21 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009537 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci (publiée au Moniteur belge du 20 juillet 2006, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4126 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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