Avis
publié le 22 mars 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 février 2007 en cause de Marc Van Gestel et Hilde Jutten contre le SPF Sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de l 1.

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cour d'arbitrage
numac
2007200855
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22/03/2007
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 février 2007 en cause de Marc Van Gestel et Hilde Jutten contre le SPF Sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 février 2007, le Tribunal du travail de Hasselt a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en suspendant pour un tiers le paiement de l'allocation d'intégration en cas d'admission de la personne handicapée dans une institution, totalement ou partiellement à charge des pouvoirs publics, d'un service public ou d'un organisme de sécurité sociale, alors que le paiement de l'allocation d'intégration n'est pas suspendu pour un tiers pour les personnes handicapées qui ne séjournent pas dans ce type d'institution et qui organisent elles-mêmes leur prise en charge à l'aide d'un budget d'assistance personnelle ? »;2. « L'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en suspendant pour un tiers le paiement de l'allocation d'intégration en cas d'admission de la personne handicapée dans une institution, totalement ou partiellement à charge des pouvoirs publics, d'un service public ou d'un organisme de sécurité sociale, alors que le paiement de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées n'est pas suspendu en cas d'admission de la personne handicapée dans une institution, totalement ou partiellement à charge des pouvoirs publics, d'un service public ou d'un organisme de sécurité sociale ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4145 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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