publié le 03 avril 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 février 2007 et parvenue au greffe le 19 février 2007, un recours en annulation d Cette affaire est inscrite sous le numéro 4149 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2007201012
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- 03/04/2007
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 février 2007 et parvenue au greffe le 19 février 2007, un recours en annulation de l'article L1531-2, § 6, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, contenu dans le livre V de la première partie dudit Code, tel que ce livre V a été modifié par le décret de la Région wallonne du 19 juillet 2006 (publié au Moniteur belge du 23 août 2006) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, par Alain Gillis, demeurant à 1380 Lasne, chemin des Hochequeuses 26, Françoise Lejeune, demeurant à 4180 Hamoir, route de Tohogne 46, Stéphane Moreau, demeurant à 4430 Ans, avenue de l'Europe 89, et la SC « Association Liégeoise d'Electricité », dont le siège est établi à 4000 Liège, rue Louvrex 95.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4149 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.