COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 2 mars 2007 en cause de Lucien Henry et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mars 2007, le Tribunal de première instance de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11 de la loi du 2 décembre 1957 sur la Gendarmerie tel que complété par l'article 2 de la loi du 17 novembre 1998 ' portant intégration de la Police maritime, de la Police aéronautique et de la Police des Chemins de Fer dans la gendarmerie ' ne viole-t-il pas le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination (violation des articles 10 et 11 de la Constitution) en tant qu'il permet au Roi de prévoir une limite d'âge maximale pour les membres du personnel de la Police des Chemins de Fer sollicitant leur transfert à la gendarmerie, contrairement aux membres du personnel de la Police maritime et de la Police aéronautique ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4171 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.