COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 avril 2007 et parvenue au greffe le 26 avril 2007, le Gouvernement de la Communauté française a introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 6, 7, 8, 10, 14 et 16 du décret de la Région flamande du 15 décembre 2006 portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement (publié au Moniteur belge du 19 février 2007), pour cause de violation de l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4199 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.