publié le 21 juin 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 2007 et parvenue au greffe le 30 mai 2007, un recours en annulation et une demande de suspension de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 4209 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2007202022
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- 21/06/2007
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 2007 et parvenue au greffe le 30 mai 2007, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 124, à titre principal, et de l'article 136, à titre subsidiaire, du décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (publié au Moniteur belge du 15 mai 2007) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11, 23 et 24 de la Constitution, par Claire Meynaert, demeurant à 1200 Bruxelles, rue de la Rive 76, et l'ASBL « Comité scolaire Singelijn », dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue Chapelle-aux-Champs 67.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4209 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.