COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2007 et parvenue au greffe le 21 juin 2007, la SA « Distrigaz » dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue de l'Industrie 10, a introduit un recours en annulation du chapitre III (« Instauration d'une contribution unique à charge du secteur gazier ») du titre IX de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition), pour cause de violation des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4229 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.