COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 septembre 2007 et parvenue au greffe le 13 septembre 2007, l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, chaussée de Boondael 6, a introduit un recours en annulation de l'article 102, 2°, de la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 01/03/2007 pub. 17/08/2007 numac 2007000734 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (III) (modification de l'article 50 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994), publiée au Moniteur belge du 14 mars 2007, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4283 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.