COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 septembre 2007 et parvenue au greffe le 17 septembre 2007, un recours en annulation des articles 22, 27 et 28 de la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 01/03/2007 pub. 17/08/2007 numac 2007000734 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (III) (modification de la loi du 26 juin 1963 créant un ordre des architectes), publiée au Moniteur belge du 14 mars 2007 a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la Fédération royale des sociétés d'architectes de Belgique, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Ernest Allard 21, Benoît Gallez, demeurant à 1400 Nivelles, rue de Monstreux 18, Jean-Marie Fauconnier, demeurant à 4130 Tilff, avenue Sur Cortil 143, Jean-Pierre De Jaegere, demeurant à 2970 's Gravenwezel, Tulpenlaan 26, Philippe Laporta, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue Marie-José 94, et Philippe Mousset, demeurant à 6200 Bouffioulx, rue Solvay 59.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4286 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.