COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2007 et parvenue au greffe le 25 octobre 2007, la ville de Bruxelles a introduit un recours en annulation des articles 23, 25, 1°, et 74, 8e tiret, de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer relative aux pensions du secteur public (publiée au Moniteur belge du 11 mai 2007), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4321 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.