COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2007 et parvenue au greffe le 8 novembre 2007, un recours en annulation de l'article 10, § 1er, alinéa 4, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil, tel que cet article a été remplacé par l'article 103 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV) (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la SA « ING Belgique », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 24, la SA « KBC Banque », dont le siège est établi à 1080 Bruxelles, avenue du Port 2, la SA « Fortis Banque », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Montagne du Parc 3, et la SA « Dexia Banque Belgique », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Pacheco 44.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4326 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.