SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

L'avis suivant remplace l'avis du 26 novembre 2002 Moniteur belge du 2 janvier 2003, p.40) relatif à l'agréation d'organisations syndicales modifié par les avis des 20 juin 2003, 26 mars 2004, 4 mars 2005, 25 novembre 2005 (et erratum paru au Moniteur belge du 7 décembre 2005), 30 janvier 2006, 26 juin 2006 et 21 mars 2007 Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales publié par le président du comité des services publics provinciaux et locaux Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Les organisations syndicales mentionnées ci-après sont agréées au sens de l'article 15 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de cette loi.

Les lettres A, B et C indiquent respectivement : A : la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisation syndicale;

B : les services publics auprès desquels cette organisation syndicale est agréée;

C : les catégories de personnel des services publics visés sous B. dont cette organisation syndicale défend les intérêts professionnels et pour lesquelles elle peut dès lors exercer les prérogatives. 1. A.Association du Personnel wallon et francophone des Services publics, dont siège Maison de la Francité, rue Joseph II 18, 1000 Bruxelles, tél. 02-385 01 89; (-*-) B. les services publics provinciaux et locaux auxquels la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer a été rendue applicable;

C. les membres du personnel francophone; 2. A.Fédération royale des Secrétaires communaux de Belgique, dont siège Maison communale d'Etterbeek, chaussée d'Auderghem 113-117, 1040 Bruxelles, tél. 02-627 23 14;

B. les communes;

C. les secrétaires communaux; 3. A.« Verbond van het Vlaams Overheidspersoneel », dont siège rue A. Dansaert 2A, 1000 Bruxelles, tél. 02-512 99 01; (-*-) B. les services publics provinciaux et locaux auxquels la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer a été rendue applicable;

C. les membres du personnel néerlandophone; 4. A.Fédération intercatégorielle des Services publics - FISP, dont siège avenue Général Bernheim 18-20, 1040 Bruxelles, tél. 02-644 65 00 et dont font partie les organisations suivantes : - Syndicat national des Pompiers professionnels belges - SNPPB; - Syndicat national des Sapeurs-pompiers - SNSP;

B. les services publics provinciaux et locaux visés à l'article 3, §§ 1er et 2, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

C. les membres du personnel des services publics visé sous B.; 5. A.« Brandweerverbroedering van Groot-Antwerpen », dont siège Provinciesteenweg 431, bus 2, 2530 Boechout, tél. 03-455 45 46;

B. les communes de la province d'Anvers;

C. les officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs pompiers professionnels; 6. A.« Vlaamse Beroepsverening voor Verpleegkundig Kaderpersoneel », dont siège Mussenburgstraat 5, 3960 Bree, tél. 089-46 36 68; (-*-) B. les services publics provinciaux et locaux établis dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale auxquels la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer a été rendue applicable;

C. les infirmiers en chef (infirmiers gradués en chef, infirmiers gradués en chef adjoints, infirmiers gradués principaux), les chefs des services infirmiers et des cadres moyens ainsi que les directions nursing néerlandophones; 7. A.Comité de Défense des Fonctionnaires wallons, dont siège avenue de Spa 47, 4802 Heusy-Verviers, tél. 087-23 17 17; (-*-) B. les services publics provinciaux et locaux auxquels la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer a été rendue applicable;

C. les membres du personnel francophone; 8. A.« Vereniging van Vlaamse O.C.M.W.-secretarissen », dont siège A. Rodenbachstraat 20, 3500 Hasselt, tél. 011-30 80 10;

B. les centres publics d'action sociale de la Région flamande;

C. les secrétaires de C.P.A.S.; 9. A.Fédération wallonne des Secrétaires de C.P.A.S., ASBL, dont siège c/o C.P.A.S. de Rochefort, rue du Square 7A, 5580 Rochefort, tél. 084-22 06 50;

B. les centres publics d'action sociale de la Région wallonne;

C. les secrétaires de C.P.A.S.; 10. A.« Personeelsbelangen », dont siège Rode Loopstraat 61, bus 7, 2170 Antwerpen, tél. 03-646 78 87;

B. les administrations et organismes provinciaux et locaux dans la Région flamande;

C. les membres du personnel des administrations et organismes provinciaux et locaux; 11. A.Association des Secrétaires de C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale, dont siège chaussée de Boondael 92, 1050 Bruxelles, tél. 02-641 54 02;

B. les centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;

C. les secrétaires de C.P.A.S.; 12. A.Fédération générale du Personnel Enseignant - FGPE, dont siège rue J. Boulle 33, 7191 Ecaussines, tél. 067-49 13 35; (-*-) B. les établissements de l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française;

C. les membres du personnel des établissements visés sous B.; 13. A.Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative - GERFA - ASBL, dont siège avenue du Pont de Luttre 137, 1190 Bruxelles, tél. 02-344 04 73 (-*-);

B. les services publics provinciaux et locaux, C. toutes les catégories des membres du personnel des services publics provinciaux et locaux; 14. A.Fédération des Receveurs communaux et des Receveurs de C.P.A.S. de la Région de Bruxelles - Capitale - ASBL, dont siège rue Edouard Michiels 26, 1180 Bruxelles, tél. 02-422 46 30;

B. les communes et les centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;

C. les receveurs communaux et les receveurs des centres publics d'action sociale; 15. A.Fédération wallonne des receveurs locaux - ASBL, dont siège rue bas Wérichet 28, 5190 Jemeppe-sur-Sambre, tél. 04-220 58 62;

B. les communes et les centres publics d'action sociale de la Région wallonne;

C. les receveurs locaux des communes, des centres publics d'action sociale et les receveurs provinciaux; 16. A.Fédération wallonne des Secrétaires communaux - ASBL, dont siège Hôtel de ville, place communale, 4100 Seraing, tél. 04-330 83 11;

B. les communes de la Région wallonne;

C. les secrétaires communaux; 17. A.« Vlaamse Lokale Ontvangers - VZW » dont siège Bellestraat 39, 9280 Lebbeke, tél. 052-38 11 75;

B. tous les services publics provinciaux et locaux en Région flamande;

C. les receveurs provinciaux, les receveurs communaux et de C.P.A.S. et les autres comptables;

Bruxelles, le 19 mars 2008.

Le Président du comité des services publics provinciaux et locaux : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL _______ Note (-*-) Voir aussi l'avis d'agréation d'organisations syndicales publié par le Président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.