SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis Lors de la comparaison, conformément à l'article 7bis, § 2, de l'arrêté royal précité, de chacun des indices de référence du mois de septembre 2008 avec les indices de référence qui ont dernièrement donné lieu à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima respectifs, une modification de moins de 0,75 points a été constatée. Les indices de référence, définis à l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal précité, qui ont dernièrement donné lieu à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima respectifs sont ceux du mois de mars 2007, d'application à partir du 1er juin 2007, en ce qui concerne les indices A, B et C et ceux du mois de septembre 2007, d'application à partir du 1er décembre 2007, en ce qui concerne la moyenne mensuelle du taux interbancaire Euribor à trois mois, tous publiés au Moniteur belge du 24 octobre 2007. Par conséquent, tant ces indices de référence que les taux de référence et les taux annuels effectifs globaux maxima publiés au Moniteur belge du 24 octobre 2007 restent intégralement d'application.