SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi, Afin de mettre le champ de compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et de la Commission paritaire auxiliaire pour employés en concordance avec celui de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand n° 337, en ce qui concerne l'exclusion des organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs : 1. à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 100) (Moniteur belge du 7 décembre 1974), modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 (Moniteur belge du 22 septembre 1999), 30 novembre 1999 (Moniteur belge du 12 janvier 2000) et 27 janvier 2008 (Moniteur belge du 27 février 2008), de supprimer les mots "premier alinéa, points 1 et 2".2. à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 200) (Moniteur belge du 19 décembre 1974), modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 (Moniteur belge du 22 septembre 1999) 30 novembre 1999 (Moniteur belge du 12 janvier 2000) et 27 janvier 2008 (Moniteur belge du 27 février 2008), de supprimer les mots "premier alinéa, points 1 et 2". La Ministre, Mme J. MILQUET