SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (n° 331), fixé par l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal du 9 mars 2003 (Moniteur belge du 8 avril 2003), comme suit : dans le point 1° remplacer les mots « services de gardiennat à domicile d'enfants » par « services pour parents d'accueil »; compléter comme suit : « 15° les services et les centres de promotion de la santé et de prévention.

La Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé est également compétente pour l'accueil d'enfants contrôlé ou autorisé par l'institution compétente de la Communauté flamande ou de la Commission communautaire flamade ».

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET