Avis
publié le 06 février 2008
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
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2008018015
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06/02/2008
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Rudi Nelissen, Willy Iliaens, la SA Vanilimmo, Carine Bex, Clement Duyssens et Eddy Wintmolers, ayant tous élu domicile chez Mes Wim Mertens et Andry Beelen, avocats, dont le cabinet est situé à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, ont demandé le 10 décembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2007 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Regionale bedrijventerreinen Brouwerij-Alken en uitbreiding Kolmen » de la commune d'Alken.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.239/X-13.573.

Pour le Greffier en chef, Ch. Stassart, Secrétaire en chef.

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