Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018015
- pub.
- 06/02/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'
arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés
type
arrêté royal
prom.
05/12/1991
pub.
17/03/2011
numac
2011000143
source
service public federal interieur
Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Rudi Nelissen, Willy Iliaens, la SA Vanilimmo, Carine Bex, Clement Duyssens et Eddy Wintmolers, ayant tous élu domicile chez Mes Wim Mertens et Andry Beelen, avocats, dont le cabinet est situé à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, ont demandé le 10 décembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2007 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Regionale bedrijventerreinen Brouwerij-Alken en uitbreiding Kolmen » de la commune d'Alken.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.239/X-13.573.
Pour le Greffier en chef, Ch. Stassart, Secrétaire en chef.