publié le 22 février 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Institut belge des services postaux et des télécommunications , dont le (...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 novembre 2007. Cette affaire est inscrite au rô(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018028
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- 22/02/2008
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), dont le siège est établi à 1210 Bruxelles, avenue de l'Astronomie 14, bte 21, a demandé le 4 janvier 2008 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 fixant le plan de fréquences digital pour les fournisseurs de réseaux de radiodiffusion et de télédiffusion.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 novembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.589/XII-5312.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.