Avis
publié le 18 avril 2008
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
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2008018072
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18/04/2008
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Mard Reusen, demeurant à 3945 Ham, Genebosstraat 4, et M. Peter Vanheusden, demeurant à 3945 Ham, Bergstraat 6, ont demandé le 28 mars 2008 la suspension et l'annulation de l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2008 pub. 20/03/2008 numac 2008200791 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008035174 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique fermer portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Specifiek regionaal bedrijventerrein voor transport, distributie en logistiek Genenbos » de la commune de Ham.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 janvier 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.705/X-13.716.

Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.

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