publié le 18 avril 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Mard Reusen, demeurant à 3945 Ham, Genebosstraat 4, et M. Peter Vanheusden, demeurant à 3945 Ham(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018072
- pub.
- 18/04/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Mard Reusen, demeurant à 3945 Ham, Genebosstraat 4, et M. Peter Vanheusden, demeurant à 3945 Ham, Bergstraat 6, ont demandé le 28 mars 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2008 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Specifiek regionaal bedrijventerrein voor transport, distributie en logistiek Genenbos » de la commune de Ham.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 janvier 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.705/X-13.716.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.