Avis
publié le 18 avril 2008

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
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2008018073
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18/04/2008
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Joris Heyndrickx et Béatrix Smet, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michael Faure et Katrien Crauwels, avocats, dont le cabinet est établi à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 210A, ont demandé le 11 mars 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2007 portant approbation du plan particulier d'aménagement « Burggravenhoek » de la commune de Beveren.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 novembre 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.2 187.447/X-13.688.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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