publié le 21 avril 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Therabel-Pharma a demandé l'annulation de la décision de l'Administration Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.133/VI-17.702. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018075
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- 21/04/2008
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Therabel-Pharma a demandé l'annulation de la décision de l'Administration générale de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé du 19 décembre 2007 prise à l'encontre de la partie requérante et portant retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments suivants dont Therabel est titulaire : « Mesulid 100 mg granulés pour suspension buvable », « Mesulid 100 mg comprimés » et « Aulin 100 mg comprimés ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.133/VI-17.702.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.