publié le 01 juillet 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Hugo De Schutter, ayant son siège à 1880 Ransdonk, Broekstraat 21, a deman Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 mars 2008. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018152
- pub.
- 01/07/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Hugo De Schutter, ayant son siège à 1880 Ransdonk, Broekstraat 21, a demandé le 5 mai 2008 l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 février 2008 portant approbation du plan particulier d'aménagement « zonevreemde bedrijven » de la commune de Kapelle-op-den-Bos.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 mars 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.116/X-13.770.
Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.