Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Philippe Jacquij a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du (...)

source: conseil d'etat

numac: 2008018255

pub.: 10/10/2008

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Philippe Jacquij a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du comité de direction du Service public fédéral Finances.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.764/VIII-6573.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Philippe Jacquij a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du (...)
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