Avis
publié le 18 novembre 2008
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

source
conseil d'etat
numac
2008018323
pub.
18/11/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Patrick Vandepitte, demeurant à 8830 Hooglede(Gits), Hazelstraat 36, a introduit le 24 octobre 2008 une demande de suspension et d'annulation de l'arrêté ministériel du 28 août 2008 portant approbation partielle du plan particulier d'aménagement dénommé « sectoraal BPA inzake zonevreemde economische activiteiten II » de la commune de Hooglede.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.105/X-13.935.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^