Avis
publié le 21 novembre 2008
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Brakel ayant élu domicile chez Mes Carlos De Wolf et Karolien Beke C

source
conseil d'etat
numac
2008018338
pub.
21/11/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Brakel ayant élu domicile chez Mes Carlos De Wolf et Karolien Beke, avocats, dont le cabinet est établi à 9680 Maarkedal, Etikhovestraat 6, a demandé le 28 mars 2008 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2008 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Leidingstraat voor hoofdtransportleidingen Brakel-Haaltert ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.659/X-13.708.

Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^