publié le 02 décembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Milieufront Omer Wattez, dont le siège social est établi à 9700 Audenarde Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 août 2008. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018339
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- 02/12/2008
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Milieufront Omer Wattez, dont le siège social est établi à 9700 Audenarde, Kattestraat 23, a demandé le 24 octobre 2008 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 portant fixation définitive du plan général de minerais de surface.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 août 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 190.109/VII-37.274.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.