CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rudi De Coster, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, a demandé le 30 octobre 2008 l'annulation de l' accord de coopération du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 05/06/2008 pub. 18/09/2008 numac 2008031479 source ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, concernant la constitution d'une commission de recours en matière de fonction publique commune et de chambres de recours communes au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type accord de coopération prom. 05/06/2008 pub. 02/09/2008 numac 2008031444 source ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, concernant la constitution d'une commission de recours en matière de fonction publique commune et de chambres de recours communes au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fermer entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, concernant la constitution d'une commission de recours en matière de fonction publique commune et de chambres de recours communes au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux Services du collège réunie de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Cet accord a été publié au Moniteur belge du 2 septembre 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.170/IX-6103.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.