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Avis
publié le 12 décembre 2008

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Lidy Matthys, domiciliée à 9260 Wichelen (Serskamp), Wetterensteenweg 10, a demandé le 13 novembre (...)

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conseil d'etat
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2008018370
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12/12/2008
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Lidy Matthys, domiciliée à 9260 Wichelen (Serskamp), Wetterensteenweg 10, a demandé le 13 novembre 2008 l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2008 portant approbation du plan particulier d'aménagement « 't Schuurken », que le conseil communal de Wichelen avait fixé définitivement le 18 avril 2007.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.327/X-13.960.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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