Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat « Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen », dont le siège social est étab Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2008. Cette affaire est inscrite au(...)

source: conseil d'etat

numac: 2008018409

pub.: 07/01/2009

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat « Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Coupure Links 103, a demandé le 14 novembre 2008 l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 août 2008 définissant les paramètres objectifs et la programmation de subventionnement des centres d'aide sociale générale dans le cadre des mutualités.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 190.386/VII-37.287.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat « Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen », dont le siège social est étab Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2008. Cette affaire est inscrite au(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2008018409.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?