publié le 30 janvier 2008
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2007 et parvenue au greffe le 27 novembre 2007, Magda Broeckx, demeurant à 3020 Herent, Hof Ter Cette affaire est inscrite sous le numéro 4350 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2008200273
- pub.
- 30/01/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2007 et parvenue au greffe le 27 novembre 2007, Magda Broeckx, demeurant à 3020 Herent, Hof Ter Neppenlaan 7, a introduit un recours en annulation de la
loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/05/2007
pub.
30/05/2007
numac
2007002099
source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (publiée au Moniteur belge du 30 mai 2007, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4350 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.