COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 décembre 2007 et parvenue au greffe le 13 décembre 2007, un recours en annulation de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007022870 source service public federal securite sociale Loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs fermer désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (publiée au Moniteur belge du 18 juin 2007, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 23, 27, 128 et 130 de la Constitution, par l'ASBL « Association belge des praticiens de l'art infirmier », dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue Hippocrate 91, l'ASBL « Deutschsprachige Krankenpflegevereinigung in Belgien », dont le siège social est établi à 4700 Eupen, Hillstrasse 5, l'ASBL « Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Midi 25, Lutgarde Vercruysse, demeurant à 7120 Haulchin, rue de la Buissière 42, Martha Löfgen, demeurant à 4837 Membach, Perkietz 90, Martine Tacq, demeurant à 6200 Châtelineau, rue Gendebien 45, Aurore De Wilde, demeurant à 6140 Fontaine-l'Evêque, rue de Leernes 71, Florence Josse, demeurant à 6141 Forchies-la-Marche, place Wauters 5, Chantal Chalmagne, demeurant à 6142 Leernes, rue du Chemin Vert 5, Jérôme Backx, demeurant à 7973 Stambruges, rue de la Délivrance 8, Marie-Paule Bragard, demeurant à 4100 Seraing, rue d'Ougrée 101, Mélanie Palamara, demeurant à 6142 Leernes, rue de la Pisselotte 10, Patrick Perger, demeurant à 5020 Malonne, chaussée de Charleroi 771, et Sabrina Questier, demeurant à 7500 Tournai, rue Saint-Piat 56.b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2007 et parvenue au greffe le 18 décembre 2007, l'ASBL « Fédération Nationale des Infirmier(e)s de Belgique », dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, rue de la Source 18, a introduit un recours en annulation des articles 2 à 5 de la loi précitée du 21 avril 2007, pour cause de violation des articles 10, 11 et 27 de la Constitution. Ces affaires, inscrites sous les numéros 4379 et 4396 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.