COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 janvier 2008 en cause de M.R. contre le centre public d'action sociale d'Anderlecht, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 janvier 2008, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 29, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il soumet à un délai de prescription de 10 ans l'action en remboursement du droit à l'intégration sociale versé à une personne qui vient à disposer de ressources en vertu de droits qu'elle possédait pendant la période pour laquelle le revenu d'intégration lui a été versé, alors que l'article 102 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. se réfère au délai de prescription de 5 ans pour l'action en remboursement de l'aide sociale versée à une personne qui vient à disposer de ressources en vertu de droits qu'elle possédait pendant la période au cours de laquelle une aide lui a été accordée par le C.P.A.S. ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4416 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.