COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 avril 2008 en cause du ministère public contre P. D.M. et M.E., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 avril 2008, le Tribunal de police de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article 162bis du Code d'instruction criminelle (inséré par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique fermer, entrée en vigueur : 1er janvier 2008) violent-elles le principe d'égalité, tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il est stipulé que la partie civile est seulement condamnée à payer une indemnité de procédure au prévenu qui a été cité directement par cette partie civile, tandis que le prévenu qui comparait volontairement n'a pas droit à une quelconque indemnité de procédure; et alors que ce même prévenu, lorsque la cause est jugée dans le cadre d'une procédure civile devant le juge civil, a toujours droit à une indemnité de procédure s'il gagne le procès, même s'il comparaît volontairement dans une telle procédure ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4450 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.