COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 mai 2008 en cause de Patrick Lubaki Balumeso contre le centre public d'action sociale de Saint-Gilles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juin 2008, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas que le recours judiciaire introduit tardivement vaut comme nouvelle demande de prestations alors que cette règle est prévue pour les bénéficiaires des allocations aux personnes handicapées par l'article 8 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et pour les bénéficiaires de la garantie de revenu aux personnes âgées par l'article 12, § 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, traitant ainsi de manière différente des catégories de personnes qui se trouvent dans une situation similaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4472 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.