publié le 15 juillet 2008
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 avril 2008 en cause de André Devos contre Sam Den Tandt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2008, le Tribunal de première instanc « L'article 5, § 1 er , du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du log(...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 avril 2008 en cause de André Devos contre Sam Den Tandt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2008, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 5, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, interprété en ce sens que cette disposition règle également les conséquences civiles du bail à loyer et que le bail à loyer est dès lors nul s'il n'est pas satisfait aux normes de qualité du Code flamand du logement, viole-t-il les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4477 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.