publié le 15 juillet 2008
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 mai 2008 en cause de An-France Blondeel contre Els Leenknecht, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 mai 2008, le Tribunal de commerce de « L'article 1022 du Code judiciaire viole-t-il le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 (...)
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- cour constitutionnelle
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- 2008202523
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 mai 2008 en cause de An-France Blondeel contre Els Leenknecht, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 mai 2008, le Tribunal de commerce de Furnes a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022 du Code judiciaire viole-t-il le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il octroie une indemnité de procédure à titre d'intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause, alors qu'il n'octroie pas cette indemnité de procédure au curateur/avocat de la masse faillie ayant obtenu gain de cause dans le cadre de la contestation d'une créance déclarée ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4471 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.