COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 juillet 2008 en cause de Sylvie Hannevart et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes contre l'ASBL « Centre de loisirs. Au bon temps des Pilifs », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet 2008, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 30, § 2, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il introduit une différence de traitement entre les bénéficiaires de ladite loi, à savoir les travailleurs d'une part et les autres bénéficiaires de la loi, en ce qui concerne le délai des actions civiles qui résultent de l'application de ladite loi ou de ses arrêtés d'exécution, dès lors que ces actions civiles sont soumises à un délai de 5 ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai, puisse, en ce qui concerne les travailleurs, excéder un an après la fin de la relation de travail ? 2. L'article 30, § 2, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combiné avec l'article 26 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle et de l'article 2262bis du Code civil dès lors qu'il soumet à des délais de prescription différents en matière d'action civil qui résulte d'infraction pénale, les travailleurs soumis à la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer et les autres travailleurs ou bénéficiaires de normes de droit social ou de sécurité sociale pénalement sanctionnées ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4502 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.