Avis
publié le 10 septembre 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 22 juillet 2008 en cause de I.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 juillet 2008, la chambre du conseil du Tribunal de première instan « L

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cour constitutionnelle
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2008202987
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10/09/2008
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 22 juillet 2008 en cause de I.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 juillet 2008, la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8 de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen, interprété comme ne s'appliquant qu'au mandat d'arrêt européen émis aux fins de poursuite par opposition à celui émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il empêcherait que la remise à l'autorité judiciaire d'émission d'une personne de nationalité belge ou d'une personne résidant en Belgique et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins d'exécution d'une peine prononcée par une décision rendue par défaut à son égard, soit subordonnée à la condition qu'après avoir exercé le recours et bénéficié de la nouvelle procédure de jugement sur lesquels l'autorité judiciaire d'émission aura fourni des assurances considérées comme suffisantes au sens de l'article 7 de ladite loi, cette personne soit renvoyée en Belgique pour y subir la peine ou la mesure de sûreté qui serait prononcée à son encontre dans l'Etat d'émission ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4503 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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