COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 octobre 2008 en cause de la SA « Axa Belgium » contre Laetitia Leroy, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 octobre 2008, le Tribunal du travail de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que la victime d'un accident du travail dans le secteur privé qui s'est vu notifier une décision de guérison sans séquelles dispose : - d'un délai préfix de 3 ans pour contester cette décision alors que la victime de pareil accident aux mêmes conséquences dans le secteur public dispose selon l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967, lu en combinaison avec l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 : - d'un délai de prescription de 3 ans pour contester cette décision ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4530 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.