COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 novembre 2008 en cause du ministère public et autres contre R.H. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 novembre 2008, le Tribunal de la jeunesse de Malines a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il le principe d'égalité fixé par les articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il est appliqué à des procédures en matière de protection de la jeunesse devant le tribunal de la jeunesse, en ce que, eu égard à l'examen séparé de la cause de chaque mineur en vertu de l'article 56 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, des personnes ayant commis un fait qualifié infraction sont condamnées chacune séparément au paiement d'une indemnité de procédure à la partie civile, alors que les personnes (majeures) qui ont commis une infraction peuvent être condamnées ensemble (solidairement) au paiement de cette indemnité de procédure ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4557 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.