COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 17 et 20 novembre 2008 et parvenues au greffe les 18 et 21 novembre 2008, Edouard Thibaut, demeurant à 1348 Louvain-la-Neuve, Voie Cardijn 52, a introduit un recours en annulation partielle et une demande de suspension partielle de l'article 2244, alinéa 3, du Code civil, tel que cet article a été complété par l'article 2 de la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009714 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat fermer « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat » (publiée au Moniteur belge du 22 août 2008), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4558 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.