Avis
publié le 31 décembre 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2008 et parvenue au greffe le 27 novembre 2008, un recours en annulation de l'article 2 de la lo Ce

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cour constitutionnelle
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2008204821
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31/12/2008
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2008 et parvenue au greffe le 27 novembre 2008, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008003322 source service public federal finances Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt type loi prom. 24/07/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008001022 source service public federal interieur Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt fermer « confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009 » (publiée au Moniteur belge du 8 août 2008) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par Edouard Abts et Huguette Heneton, demeurant à 5100 Namur, rue Nadoux 25, Lode Bonne et Véronique Delveau, demeurant à 3570 Alken, Merellaan 8, Guillaume Henneau et Aline Dufert, demeurant à 7100 La Louvière, rue de la Poterie 3, Bernard Lurquin et Martine Krijn, demeurant à 6534 Thuin, rue de Marchienne 196, Paul Laurent, demeurant à 7800 Ath, chaussée de Bruxelles 97, Angelo Martello et Béatrice Wrzesien, demeurant à 7134 Binche, rue de la Buissière 1, et Karine Noterman, demeurant à 9500 Grammont, Korreelstraat 5. Cette affaire est inscrite sous le numéro 4566 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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