publié le 10 mars 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etats. MM. Lifrange Eric et Colin Claude ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 octobre 2008. Cette affaire est inscrite au rô(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018094
- pub.
- 10/03/2009
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etats.
MM. Lifrange Eric et Colin Claude ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 octobre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 190.867/VI-18/055.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.