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Avis
publié le 15 avril 2009

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Nadia Novac a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 2008 modif(...)

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conseil d'etat
numac
2009018157
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15/04/2009
prom.
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Nadia Novac a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 décembre 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.767/VI-18.151.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.

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