publié le 16 juin 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Ciney a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 février 2009 déte Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2009. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018214
- pub.
- 16/06/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Ciney a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.278/VI-18.191.
Pour le Greffier en chef : Chr. STASSART, secrétaire en chef